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Décret concernant la nomination ou la mutation de certains employés du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Appointment or Deployment of Certain Employees of the Department of National Health and Welfare to the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
1, fiche 1, Anglais, Appointment%20or%20Deployment%20of%20Certain%20Employees%20of%20the%20Department%20of%20National%20Health%20and%20Welfare%20to%20the%20Canada%20Employment%20and%20Immigration%20Commission%20Exclusion%20Approval%20Order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Public Service Employment Act 1, fiche 1, Anglais, - Appointment%20or%20Deployment%20of%20Certain%20Employees%20of%20the%20Department%20of%20National%20Health%20and%20Welfare%20to%20the%20Canada%20Employment%20and%20Immigration%20Commission%20Exclusion%20Approval%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret concernant la nomination ou la mutation de certains employés du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20concernant%20la%20nomination%20ou%20la%20mutation%20de%20certains%20employ%C3%A9s%20du%20minist%C3%A8re%20de%20la%20Sant%C3%A9%20nationale%20et%20du%20Bien%2D%C3%AAtre%20social%20%C3%A0%20la%20Commission%20de%20l%27emploi%20et%20de%20l%27immigration%20du%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'emploi dans la fonction publique 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20concernant%20la%20nomination%20ou%20la%20mutation%20de%20certains%20employ%C3%A9s%20du%20minist%C3%A8re%20de%20la%20Sant%C3%A9%20nationale%20et%20du%20Bien%2D%C3%AAtre%20social%20%C3%A0%20la%20Commission%20de%20l%27emploi%20et%20de%20l%27immigration%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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